Mentions légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : GRANDJEAN AVOCATS
Dénomination sociale : GRANDJEAN AVOCATS
Siège Social : 18 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 Paris, (cabinet@grandjean-avocats.com – 00 33 1 43 22 17 93)
Forme Juridique : AARPI
N° SIRET : 849 441 720 00018
N° TVA intracommunautaire : FR5184941720
Créateur : Eliott & Markus
Responsable publication : Jean-Pierre Grandjean, Gérant du Cabinet GRANDJEAN AVOCATS (jean-pierre.grandjean@grandjean-avocats.com)
Hébergeur : SMART IT, 52 boulevard du Montparnasse, 75015 Paris, France, Téléphone : 01 41 90 64 34, support@smart-it.fr
GRANDJEAN AVOCATS est un cabinet dédié au contentieux, à l’arbitrage et à la médiation dont les avocats sont inscrits au Barreau de Paris. Les avocats membres du Cabinet GRANDJEAN AVOCATS sont soumis au règlement intérieur du Barreau de Paris et au règlement intérieur national dans leur version applicable ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.grandjean-avocats.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de connexion au site. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.grandjean-avocats.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par GRANDJEAN AVOCATS qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.grandjean-avocats.com est mis à jour régulièrement par GRANDJEAN AVOCATS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Accès au site.
L’accès au site www.grandjean-avocats.com et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur du site s’engage à ne pas utiliser celui-ci et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
4. Description des services fournis.
Le site www.grandjean-avocats.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet. GRANDJEAN AVOCATS s’efforce de fournir sur le site www.grandjean-avocats.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.grandjean-avocats.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.grandjean-avocats.com sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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7. Recours en cas de litiges
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur de la consommation, 180 Boulevard Haussmann – 75008 Paris.
8. Limitations de responsabilité.
GRANDJEAN AVOCATS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.grandjean-avocats.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. GRANDJEAN AVOCATS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.grandjean-avocats.com.
9. Gestion des données personnelles.
Des données à caractère personnel des utilisateurs (les « Données ») du site www.grandjean-avocats.com (le « Site ») sont collectées et traitées par le Cabinet GRANDJEAN AVOCATS agissant en qualité de Responsable des Données dans les conditions prévues par le Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Cabinet est le seul destinataire des Données transmises par le biais du Site, lesquelles ne font l’objet d’aucune cession auprès de tiers.
En utilisant le Site, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos Données.
Vos Données peuvent être collectées lorsque vous (i) naviguez sur le Site, (ii) envoyez une question via le formulaire de contact ou (iii) déposez une candidature pour un poste ou un stage.
Vos Données sont collectées et traitées afin :
– de répondre à vos questions, demandes ou candidatures, et vous fournir les services que vous avez sollicités ;
– d’assurer le bon fonctionnement du Site.
Vos Données sont rassemblées dans un registre tenu par le Cabinet GRANDJEAN AVOCATS et protégées via un système informatique protégé et sécurisé.
Le Cabinet conserve vos Données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.
Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des données (cabinet@grandjean-avocats.com). Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10. Liens hypertextes et cookies.
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11. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.grandjean-avocats.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
12. Les principales lois concernées.
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
13. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données personnelles : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] ; est réputée être une ‘personne physique identifiable’ une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016).
